Clause n° 1 : Prix et remboursements
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'Académie EILERT et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : Formations, Consulting et séminaires.
Changement de session : Pour toute place réservée pour une session spécifique que vous souhaitez annuler pour effectuer un changement de session, le changement n´est possible que si ladite place sera remplacée par une autre inscription et si une place pour une autre session est disponible. Si une session est annulée, le changement sur une nouvelle date est gratuit.
Remboursements et remises : En cas de désistement ou d´annulation, l’Académie EILERT facture les frais suivants après réception de la déclaration écrite du désistement ;
- Jusqu'à 30 jours avant le premier séminaire ou la premiÈre formation : 50% du prix du séminaire ou de la formation TTC
- Au-delà de 30 jours : l’intégralité des frais du séminaire ou de la formation TTC
Toute prestation accomplie par l'Académie EILERT implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Application de la facturation
Les prix des formations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande TTC.
Toutefois, l'Académie EILERT s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Cependant, elle s'engage à facturer les formations demandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la demande.
Clause n° 3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé sauf accords spéciaux écrits.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- Soit par carte bancaire ;
- Soit, le cas échéant, par virement bancaire ou sur plateforme de paiement learnybox.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra en général verser un acompte mentionné sur la page d´achat puis effectuer le règlement à reception de la facture et suivant les conditions de règlement mentionnées sur la facture.
Clause n° 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des formations délivrées au prestataire, l'acheteur doit verser à l'Académie EILERT une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la demande de formation effectuée par le prestataire.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Clause n° 6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement " le client acheteur des prestations ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente du service sera résolue de plein droit et pourra ouvrir le droit à l'allocation de dommages et intérêts, au profit de l'Académie EILERT.
Clause n° 7 : Propriété intellectuelle
L'Académie EILERT est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients.
A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par l'Académie EILERT pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de l'Académie EILERT.
A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du client sans accord exprès ?? de l'Académie EILERT.
En particulier, le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) E-Learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur la plateforme de l'Académie EILERT sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.
En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules E-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à une année à compter de l’ouverture des clés d’accès.
En tout état de cause, l'Académie EILERT demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le client.
Clause n° 8 : Confidentialité
Les parties peuvent être amenées à s'échanger ou à prendre connaissance d'informations confidentielles au cours de l'exécution des prestations offertes par l’Académie EILERT.
Sont considérées comme informations confidentielles toutes les informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à l'enseignement, à sa mise en pratique (couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle), que ces informations soient communiquées par écrit (y compris sous format de schéma ou de note explicative) ou oralement.
La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous quelque forme que ce soit, à quiconque. Les parties s'engagent à prendre toutes les précautions utiles et nécessaires pour éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée des données échangées.
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de l'Académie EILERT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Forbach, Grand Est.